Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière modification du 22/08/2019

Préambule

L’association Cap Danse C. (ci-après « Cap Danse ») une association de loi 1901, fondée le 15 juin 2000. Elle a pour objet de rassembler les adhérents désireux de s’initier, se perfectionner et promouvoir les danses de couple.

Elle se propose également de travailler à la pratique de la danse en tant que système d’éducation et moyen de socialisation des personnes. Pour ce faire, l’association participe à des manifestations de toute nature, telles que spectacles, stages, festivals, soirées…et/ou les organise ; plus généralement elle a recours à tous les autres moyens susceptibles de faciliter la réalisation, l’extension ou le développement de son objet. En application pédagogique des cours dispensés à ses membres, l’association organise ponctuellement des stages de perfectionnement et soirées de pratique dansante.

Les cours de danse (ci-après « cours annuels ») sont dispensés de septembre à juin (hors vacances scolaires).

Les dates des événements varient en fonction des disponibilités des salles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont vocation à régir l’ensemble des ventes faites par Cap Danse.

Article 1 – Désignation du Vendeur

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :

L’association Cap Danse C.

Association de Loi 1901

Déclarée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy, France

Dont le N° SIRET est 44 105 180 2000 29

Dont le code APE(NAF) est 9499Z

Dont le siège social est situé au 20 bis rue du colonel Moll 54520 Laxou, France
Représentée par sa Présidente, Virginie RAVELONANOSY
Email : capdansenancy@gmail.com
Tél. : +33 6 71 61 53 82

Site internet : www.capdanse.net

Cap Danse a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro ……

Le site internet de Cap Danse est hébergé par la société OVH.

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

1.2 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

Tél. : +33 6 71 61 53 82

Adresse : 20 bis rue du colonel Moll, 54520 Laxou, France

Email : capdansenancy@gmail.com


Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes du Vendeur.

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des services offerts

Le Vendeur présente sur le Site les produits et services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Article 4 – Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits ou services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Pour tous nos produits et services (cours annuels, événements, etc.), les frais de déplacement et/ou d’hébergement sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

Pour les frais de bouche, certains événements peuvent proposer en option l’achat de repas (sandwich / plateau repas / etc.). Le prix de cette option est indiqué dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Il est alors inclus dans le montant total dû par le Client sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Pour certains événements, Cap Danse peut faire appel à des outils externes de réservations et de paiement. Les Conditions Générales de Vente de ces outils externes s’appliqueront.

4.2 Coûts supplémentaires

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

4.3 Modification du prix de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Offre

6.1 Domaine de l’offre

Les offres de vente présentées sur le site de Cap Danse sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

6.2 Durée de l’offre

Les offres de vente présentées sur le site Cap Danse sont valables pour les cours annuels de danse de septembre à juin, et pour les événements jusqu’à la date de début de l’événement (à défaut d’une autre indication de durée particulière).

6.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 7 – Commande

7.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits ou services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Valider » et fournit les informations relatives à son profil (données personnelles) et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

7.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3 Validation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

7.4 Indisponibilité des produits ou services commandés

Si les produits ou services commandés sont indisponibles (par exemple, si un cours annuel est supprimé par manque d’adhérents à ce cours, ou si le nombre de personnes maximum est atteint compte tenu la capacité maximale autorisée prévue par la salle de danse, ou pour permettre la meilleure parité possible (guidant – guidé) dans les cours – liste non exhaustive), le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit ou service d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé du paiement des sommes versées.

Les modalités de remboursement sont détaillées dans le chapitre « Remboursement » des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Contrat

8.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation

À compter de l’acceptation de la commande des produits ou services proposés par Cap Danse, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l’email suivant: capdansenancy@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits ou services achetés seront remboursés selon les modalités de remboursement détaillés au chapitre « Remboursement » des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 Exclusion du droit de rétractation

Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les produits ou services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.

Article 10 – Paiement

10.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Pour les produits et services « cours annuels », un règlement en 3 fois peut être autorisé.

10.2 Moyens de paiement

  • soit par virement bancaire : (sauf dans les cas de paiement sur place) :
    • pour les cours annuels, les Evénements type Festivals, Evénements type soirées (si l’achat avant la soirée est prévu), Evénements type Ateliers thématiques (si l’achat avant l’atelier est prévu), Evénements type Ateliers chorégraphiques, Adhésion Cap Danse
  • soit au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ;
    • pour les cours annuels, les Evénements type Festivals, Evénements type soirées (si l’achat avant la soirée est prévu), Evénements type Ateliers thématiques (si l’achat avant l’atelier est prévu), Evénements type Ateliers chorégraphiques, Adhésion Cap Danse
  • soit par chèque à l’ordre de Cap Danse
    • pour les cours annuels, les Evénements type Festivals, Evénements type soirées (si l’achat avant la soirée est prévu), Evénements type Ateliers thématiques (si l’achat avant l’atelier est prévu), Evénements type Ateliers chorégraphiques, Adhésion Cap Danse
  • Les règlements en espèce sont possibles seulement :
    • pour les Evénements type Festivals, Evénements type soirées, Evénements type Ateliers thématiques et Adhésion Cap Danse
    • et si le paiement est réalisé sur le lieu de l’événement, le jour de l’événement
  • Les règlements en 3 fois sont possibles seulement pour le règlement des cours annuels et des Ateliers Chorégraphiques. Les 3 chèques (à l’ordre de Cap Danse) devront être remis le jour de l’inscription.

10.3 Sécurisation du paiement

Cap Danse utilise la solution de paiement sécurisée Paypal pour la sécurisation des paiements en ligne.

10.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

10.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, d’exclure temporairement le Client des cours annuels suivis jusqu’à réception du règlement, exclure le Client des événements organisés ou gérés par Cap Danse jusqu’à réception du règlement, ou de résoudre de plein droit le contrat.

Article 11 – Produits et services

11.1 Cours annuels

11.1.1 Détails du produit ou service « cours annuels »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Cours annuels ». Moyennant le règlement pour l’année, ce produit ou service permet au Client de bénéficier à l’accès aux cours sélectionnés dans la commande.

Lorsque le Client achète un cours annuel, cela correspond à s’inscrire à un cours donné, à une heure donnée, dans une salle donnée.

Les cours annuels ont une durée de 55 min par cours.

Cap Danse garantit la prestation de 30 cours dans la saison.

Le Client ne peut pas changer de cours annuel pendant l’année, sauf autorisation expresse écrite de Cap Danse. Toute demande de modification doit être faite par mail à capdansenancy@gmail.com.

La modification de sa commande « cours annuels » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.1.2 Prix du produit ou service « cours annuels »

Le tarif des cours annuels correspond à :

  • Des cours d’une durée de 55 min
  • Cap Danse garantit 30 cours dans l’année

La composition du tarif est la suivante :

  • Prix du ou des cours acheté.s
  • Cotisation pour l’adhésion à l’association Cap Danse
  • Cotisation pour l’adhésion à la Fédération Française de Danse
  • Réduction pour l’achat de plusieurs cours ou réduction liée à un statut spécifique (statut étudiant ou statut Pôle Emploi).

La souscription des produits ou services « cours annuels » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du nombre de « cours annuels » acheté, Cap Danse applique une réduction permettant une dégressivité de ses tarifs.

Une réduction est également proposée pour les étudiants et les personnes en recherche d’emploi (sur justificatif).

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap Danse.

Le prix du cours sans la réduction de la dégressivité pour l’achat de plusieurs cours à l’année est affiché dans la page produit sur le site Cap Danse.

L’option de la réduction proposée pour les étudiants et les personnes en recherche d’emploi est affichée dans la page produit sur le site Cap Danse.

La réduction proposée pour l’achat de plusieurs « cours annuels » est affichée dans la page de confirmation de commande du site Cap Danse.

Le montant de la cotisation pour l’adhésion à l’association Cap Danse et la cotisation pour l’adhésion à la Fédération Française de Danse est pris en compte dans la page de confirmation de commande du site Cap Danse.

11.3 Pas de reconduction tacite du service « cours annuels »

Le produit ou service « cours annuel » proposé par le Vendeur est à durée limitée, de la date de la commande jusqu’au mois de juin.

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique. Si le Client souhaite souscrire à ce produit ou service la saison suivante, le Client devra passer une nouvelle commande.

11.2 Evénements type Festivals

11.2.1 Détails du produit ou service « Evénements type Festivals »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Evénements type Festivals ». Moyennant le règlement pour l’événement, ce produit ou service permet au Client de bénéficier à l’accès de l’événement avec les options éventuelles sélectionnées dans la commande.

Lors d’un « Evénement type Festivals », le produit ou service comprend :

  • L’accès au festival dans sa totalité ou partiellement (cours proposés pendant le festival + options)
  • L’accès à ou aux soirées seulement (sans participer aux cours proposés pendant le festival) – cette option Soirée pour inclure un ou plusieurs cours spécifiques proposés juste avant la soirée

La modification de sa commande « Evénement type Festivals » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2.2 Prix du produit ou service « Evénements type Festivals »

La composition du tarif dépend des formules ou options sélectionnées.

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap Danse ou sur le site de prestataires externes comme Weezevent si Cap Danse utilise des outils externes.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées par Cap Danse via des codes promotionnels à saisir dans la page de confirmation de commande du site (Cap Danse ou outils externes comme Weezevent).

La souscription des produits ou services « Evénements type Festivals » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2.3 Pas de reconduction tacite du service « Evénements type Festivals »

Le produit ou service « Evénement type Festivals » proposé par le Vendeur est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution.

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique.

11.3 Evénements type Soirées

11.3.1 Détails du produit ou service « Evénements type Soirées »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Evénements type Soirées ». Moyennant le règlement pour l’événement, ce produit ou service permet au Client de bénéficier à l’accès de l’événement avec les options éventuelles sélectionnées dans la commande.

Lors d’un « Evénement type Soirées », le produit ou service comprend :

  • L’accès à la soirée
  • L’accès aux cours spécifiques qui peuvent être proposés avant la soirée

La modification de sa commande « Evénement type Soirées » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.3.2 Prix du produit ou service « Evénements type Soirée »

La composition du tarif comprend :

  • Soit L’accès à la soirée avec les cours spécifiques inclus dans le tarif
  • Soit L’accès à la soirée avec en option payante les cours spécifiques

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap Danse ou sur le site de prestataires externes comme Weezevent si Cap Danse utilise des outils externes.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées par Cap Danse via des codes promotionnels à saisir dans la page de confirmation de commande du site (Cap Danse ou outils externes comme Weezevent).

La souscription des produits ou services « Evénements type Festivals » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.3.3 Pas de reconduction tacite du service « Evénements type Soirées »

Le produit ou service « Evénement type Soirées » proposé par le Vendeur est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution.

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique.

11.4 Evénements type Ateliers thématiques

11.4.1 Détails du produit ou service « Evénements type Ateliers thématiques »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Evénements type Ateliers thématiques ». Moyennant le règlement pour l’événement, ce produit ou service permet au Client de bénéficier à l’accès de l’événement avec les options éventuelles sélectionnées dans la commande.

Lors d’un « Evénement type Ateliers thématiques », le produit ou service comprend l’accès à l’atelier thématique.

La durée d’une session d’ateliers thématiques est variable d’un atelier à un autre. En général, les sessions d’ateliers thématiques durent 1h ou 1h30 ou 2h ou 3h. Ces durées de session ne sont pas exhaustives. Cap Danse peut proposer des ateliers thématiques de durée différentes de celles mentionnées ci-avant.

La modification de sa commande « Evénement type Ateliers thématiques » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.4.2 Prix du produit ou service « Evénements type Ateliers thématiques »

La composition du tarif comprend l’accès à l’atelier thématique.

Cap Danse peut proposer des packs qui inclus l’accès à plusieurs ateliers de la même thématique.

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap.

La souscription des produits ou services « Evénements type Ateliers thématiques » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.4.3 Pas de reconduction tacite du service « Evénements type Ateliers thématiques »

Le produit ou service « Evénement type Ateliers thématiques » proposé par le Vendeur est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution.

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique.

11.5 Evénements type Ateliers chorégraphiques

11.5.1 Détails du produit ou service « Evénements type Ateliers chorégraphiques »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Evénements type Ateliers chorégraphiques ». L’atelier chorégraphique est une produit ou service annuel, qui comprend des sessions réparties dans l’année. La fréquence et les dates peuvent être différentes d’un atelier chorégraphique à un autre. Moyennant le règlement annuel pour l’événement, ce produit ou service permet au Client de bénéficier à l’accès de l’événement avec les options éventuelles sélectionnées dans la commande.

La modification de sa commande « Evénement type Ateliers chorégraphiques » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.5.2 Prix du produit ou service « Evénements type Ateliers chorégraphiques »

La composition du tarif comprend l’accès à l’atelier chorégraphique. Le tarif est annuel.

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap.

La souscription des produits ou services « Evénements type Ateliers chorégraphiques » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.5.3 Pas de reconduction tacite du service « Evénements type Ateliers chorégraphiques »

Le produit ou service « Evénement type Ateliers thématiques » proposé par le Vendeur est ponctuel, donc à durée limitée, de septembre à juin.  

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique.

11.6 Adhésion Cap Danse

11.6.1 Détails du produit ou service « Adhésion Cap Danse »

Le Vendeur propose des produits et services dits « Adhésion Cap Danse ».

Moyennant le règlement annuel, ce produit ou service permet au Client de :

  • bénéficier du tarif préférentiel Adhérent lors des événements Soirées ou Festivals,
  • bénéficier à l’accès des événements « Spécial Adhérent »
  •  pouvoir s’inscrire aux cours annuels

La modification de sa commande « Adhésion Cap Danse » suit les modalités de demande de modification de sa commande détaillées dans le chapitre « Commande », paragraphe « Modification de commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

11.6.2 Prix du produit ou service « Adhésion Cap Danse »

La composition du tarif est annuel.

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur, ainsi que les réductions appliquées, sont détaillés sur le site Cap.

La souscription des produits ou services « Adhésion Cap Danse » répond aux conditions de paiement décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.6.3 Pas de reconduction tacite du service « Adhésion Cap Danse »

Le produit ou service « Adhésion Cap Danse » proposé par le Vendeur est annuel, donc à durée limitée, de septembre à juin. 

Ce service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique.

Article 12 – Remboursement

Les motifs donnant droit à un remboursement sont les suivants :

  • Raisons médicales
  • Mutation professionnelle
  • Si les produits ou services proposés par le Vendeur sont indisponibles et que la proposition d’un produit ou service d’une qualité et d’un prix équivalent ne convient pas

Le remboursement est effectué par virement bancaire.

Pour obtenir le remboursement, vous devez contacter Cap Danse par mail (capdansenancy@gmail.com) en joignant en pièce jointe :

  • un certificat médical de contre-indication de la pratique de la danse ou un justificatif de votre mutation professionnelle ou rappeler les produits ou services indisponibles
  • un RIB pour que Cap Danse puisse effectuer le virement bancaire

La date de prise en compte est celle de la réception du mail, avec toutes les pièces jointes nécessaires.

Tout autre motif ne donne pas droit au remboursement.

Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les produits ou services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.

Dans le cas où l’Utilisateur demande la suppression de ses données personnelles alors qu’un produit ou service est en cours d’exécution, l’Utilisateur reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.

Article 13 – Garanties

13.1 Garanties légales

Tous les services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.

Les stipulations de cet article n’empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

13.2 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes:

Tél : +33 6 71 61 53 82

20 bis rue du colonel Moll, 54520 Laxou, France

E-mail : capdansenancy@gmail.com

Article 14 – Responsabilités

14.1 Exonération de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Les photographies et illustrations accompagnant les services sur le site Cap Danse ou tout support de communication n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

14.2 Défaut de sécurité

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage.

14.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 15 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Cap Danse est la propriété du Vendeur. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Tous les fichiers, notamment les photos, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civile et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Article 17 – Données personnelles

Pour accéder à notre politique de protection des données personnelles, cliquer ici.

Article 18 – Droit applicable et langue

Le contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 20- Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Cap Danse.

Article 21 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des services toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
  • la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.