Conditions Générales de Vente
     Dernière mise à jour au 23 août 2022

 

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l’ensemble des ventes faites par CAP Danse.

 

Article 1 : Désignation du Vendeur
Dans ses présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV » ), le « Vendeur » désigne CAP Danse, association loi de 1901, déclarée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, située au 6 rue Sainte-Catherine 54000 Nancy en France. Le siège social de l’association est situé au 20 bis rue du Colonel MOLL 54520 Laxou en France. Elle est représentée par son Président, Monsieur Claude ROYER. Le référencement de l’association est le suivant :
  –  SIRET : 44105180200029
  –  APE / NAF : 9499Z
  –  RNA : W543008539
Les coordonnées de l’association sont les suivantes :
  –  Téléphone : +33 6 52 60 81 37
  –  E-mails : contact@capdanse.net / capdanse.info@free.fr / capdanse.info2@free.fr ( pour les événements exclusivement )
  –  Site internet : www.capdanse.net
CAP Danse
est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( www.cnil.fr ) . Son site internet est hébergé par Infomaniak Networkwww.infomaniak.com ) , Société Anonyme au capital de 103 800 €, dont le siège social est situé au 25 rue Eugène MARZIANO 1227 Les Acacias en Suisse.
  –  Téléphone : +41 22 820 35 44
  –  Handelsregisternummer : CHE-103.167.648

 

Article 2 : Dispositions générales relatives aux CGV
     2.1 Objet des CGV
Comme dit en Préambule, les CGV sont applicables à l’ensemble des ventes du Vendeur.
     2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent l’ensemble des ventes du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de Consommateurs ( ci-après « Client(s) » ) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits et Services qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site du Vendeur.
     2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées par téléphone, courrier électronique ou postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’Article 1369-4 du Code Civil.
     2.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.
     2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des Produits et Services offerts à la vente
Le Vendeur présente sur le site les Produits et Services ( ci-après « P&S » ) offerts à la vente, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

Article 4 : Prix
     4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’Article L113-3 du Code de la Consommation, sont indiqués en €uros TTC pour chacun des P&S figurant dans le catalogue électronique. Le prix total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Pour les P&S du Vendeur, les frais de déplacement et/ou d’hébergement sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité. Pour les frais de bouche, certains événements peuvent proposer en option l’achat de repas, dont le prix est indiqué en €uros TTC dans le catalogue électronique. Il est alors inclus dans le prix total dû par le Client sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du P&S est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion des prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Pour certains événements, le Vendeur peut faire appel à des outils externes de réservations et de paiement. Les CGV de ces outils externes s’appliqueront.
     4.2 Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
     4.3 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.

 

Article 6 : Offre
     6.1 Domaine de l’offre
Les offres de vente présentées sur le site du Vendeur sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.
     6.2 Durée de l’offre
Les offres de vente présentées sur le site du Vendeur sont valables pour les cours de danse annuels, de septembre à juin et hors vacances scolaires, et pour les événements jusqu’à leur date de commencement, à défaut d’une autre indication temporelle particulière. Les dates des événements varient en fonction des disponibilités des salles donnant lieu aux événements.
     6.3 Acceptation de l’offre
 L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double-clique, par la confirmation de la commande.

 

Article 7 : Commande
     7.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, après avoir rempli le panier virtuel en sélectionnant les P&S désirés, le Client fournit les informations relatives à ses données personnelles et au mode de paiement. Avant de valider la commande via le bouton prévu à cet effet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
     7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au P&S commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’Article R212-4 du Code de la Consommation.
     7.3 Validation de commande
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande pour des motifs légitimes. Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
     7.4 Indisponibilité des Produits et Services commandés
Si les P&S commandés sont indisponibles pour cause d’annulation, non exhaustivement en raison d’un manque d’adhérents ou de leur parité, ou d’un surplus d’adhérents suivant la capacité des lieux… le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un P&S d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé du paiement des sommes versées. Les modalités de remboursement sont détaillées à l’Article 12 des CGV.

 

Article 8 : Contrat
     8.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
     8.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’Article 1348 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 9 : Droit de rétractation
     9.1 Exercice du droit de rétractation
À compter de l’acceptation de la commande des P&S proposés par le Vendeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur au(x) e-mail(s) suivant(s) contact@capdanse.net ou à capdanse.info@free.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des P&S achetés seront remboursés selon les modalités de remboursement détaillées à l’Article 12 des CGV.
     9.2 Exclusion du droit de rétractation
Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les P&S commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du prix correspondant à la prestation effectuée.

 

Article 10 : Paiement
     10.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Pour les P&S dits « Cours annuels » , un règlement en trois fois peut être autorisé.
     10.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement peuvent se faire :
       –  Par virement bancaire, excepté en cas de paiement sur place, pour les P&S dits « Adhésion CAP Danse » , « Cours annuels » , « Événement Soirée » , « Événement Festival » et « Atelier thématique »
       –  Par Paypal, pour les P&S dits « Adhésion CAP Danse » , « Cours annuels » , « Événement Soirée » , « Événement Festival » et « Atelier thématique »
       –  Par chèque, à l’ordre de CAP Danse, pour les P&S dits « Adhésion CAP Danse » , « Cours annuels » , « Événement Soirée » , « Événement Festival » et « Atelier thématique » . Pour les P&S dits « Cours annuels » , les éventuels un, deux ou trois chèques sont remis sur le lieu et le jour de l’inscription. Pour les autres P&S, le chèque est remis sur le lieu et le jour de l’événement ou de l’atelier
       –  En espèces, pour les P&S dits « Adhésion CAP Danse » , « Événement Soirée » , « Événement Festival » et « Atelier thématique » si le paiement est réalisé sur le lieu et le jour de l’événement ou de l’atelier.
     10.3 Sécurisation du paiement
Le Vendeur utilise la solution de paiement Paypal pour la sécurisation des paiements en ligne.
     10.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
     10.5 Défaut de paiement
En l’absence de règlement du prix à échéance fixée, le Vendeur se réserve le droit d’en réclamer le paiement, d’exclure temporairement le Client des « Cours annuels » suivis jusqu’à réception du paiement, d’exclure le Client de l’ « Événement Soirée » , de l’ « Événement Festival » ou de l’ « Atelier thématique » coorganisé ou organisé par le Vendeur jusqu’à réception du paiement, ou de résoudre de plein droit le contrat.

 

Article 11 : Produits et services
     11.1 « Cours annuel »
          11.1.1 Détails du « Cours annuel »
Le Vendeur propose des P&S dits « Cours annuels ». Moyennant son ou leur règlement, les « Cours annuels » permettent au Client de bénéficier de l’accès aux cours sélectionnés dans sa commande. Lorsque le Client achète un ou des « Cours annuels » , il bénéficie automatiquement du P&S « Adhésion CAP Danse » , il devient alors adhérent à l’association CAP Danse et est inscrit aux cours sélectionnés dans le programme de la saison de CAP Danse, à un horaire fixé dans la semaine, dans une salle donnée. Le Vendeur garantit 30 cours de 55 minutes dans la saison pour l’achat d’un « Cours annuel » . Le Client ne peut pas changer de « Cours annuel » pendant la saison, sauf autorisation expresse écrite du Vendeur. Toute demande de modification doit être faite par e-mail à contact@capdanse.net ou à capdanse.info@free.fr. La modification de la commande de tout « Cours annuel » suit les modalités détaillées à l’Article 7 des CGV.
          11.1.2 Prix du « Cours annuel »
Le tarif des « Cours annuels » compte 30 cours de 55 minutes dans la saison. Ce tarif se compose du prix des cours achetés et du prix des deux cotisations pour l’adhésion du Client à l’association CAP Danse et à la Fédération Française de Danse. Le prix des cours achetés peut être dégressif suivant l’achat de plusieurs « Cours annuels » et/ou réduit, sous réserve d’un justificatif, suivant le statut d’étudiant ou d’inscrit à Pôle Emploi du Client. La nature et le prix des cotisations pour adhésion et des « Cours annuels » , avant et après leurs éventuelles dégressions et réductions, sont détaillés sur le site CAP Danse, plus précisément sur la page des produits, sur la page de la commande du Client et sur la page de la confirmation de sa commande. L’achat des « Cours annuels » répond aux conditions de paiement décrites à l’Article 10 des CGV.
          11.1.3 Durée et reconduction du « Cours annuel »
Le « Cours annuel » a une durée limitée, de la date du bon de commande jusqu’au mois de juin, et est sans reconduction tacite. Si le Client souhaite acheter ce « Cours annuel » la saison suivante, il doit passer une nouvelle commande.

     11.2 « Événement Soirée »
          11.2.1 Détails de l’ « Événement Soirée »
Le Vendeur propose des P&S dits « Événement Soirée ». Moyennant son règlement, l’ « Événement Soirée » permet au Client de bénéficier de l’accès à l’événement avec ses éventuelles options sélectionnées dans la commande. Lorsque le Client achète un « Événement Soirée » , il bénéficie de l’accès à la soirée ainsi qu’à celui des éventuels cours proposés avant celle-ci. La modification de la commande de l’ « Événement Soirée » suit les modalités détaillées à l’Article 7 des CGV.
          11.2.2 Prix de l’ « Événement Soirée »
Le tarif de l’ « Événement Soirée » dépend des formules ou options sélectionnées. La nature et le prix de l’ « Événement Soirée » , ainsi que ses éventuelles réductions, sont détaillés sur le site CAP Danse ou sur le site de prestataires externes, comme par exemple Weezevent, si le Vendeur use de leurs services. Des promotions peuvent être proposées par le Vendeur via des codes promotionnels à saisir dans la page de confirmation de la commande du site CAP Danse ou du site des prestataires externes. L’achat de l’ « Événement Soirée » répond aux conditions de paiement décrites à l’Article 10 des CGV.
          11.2.3 Durée et reconduction de l’ « Événement Soirée »
L’ « Événement Soirée » est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution, et est sans reconduction tacite.

     11.3 « Événement Festival »
          11.3.1 Détails de l’ « Événement Festival »
Le Vendeur propose des P&S dits « Événement Festival ». Moyennant son règlement, l’ « Événement Festival » permet au Client de bénéficier de l’accès à l’événement avec ses éventuelles options sélectionnées dans la commande. Lorsque le Client achète un « Événement Festival » , il bénéficie de l’accès au festival dans sa totalité sous réserve de l’achat du fullpass, ou de l’accès partiel au festival sous réserve de l’achat des formules ou options correspondantes. La modification de la commande de l’ « Événement Festival » suit les modalités détaillées à l’Article 7 des CGV.
          11.3.2 Prix de l’ « Événement Festival »
Le tarif de l’ « Événement Festival » dépend des formules ou options sélectionnées. La nature et le prix de l’ « Événement Festival » , ainsi que ses éventuelles réductions, sont détaillés sur le site CAP Danse ou sur le site de prestataires externes, comme par exemple Weezevent, si le Vendeur use de leurs services. Des promotions peuvent être proposées par le Vendeur via des codes promotionnels à saisir dans la page de confirmation de la commande du site CAP Danse ou du site des prestataires externes. L’achat de l’ « Événement Festival » répond aux conditions de paiement décrites à l’Article 10 des CGV.
          11.3.3 Durée et reconduction de l’ « Événement Festival »
L’ « Événement Festival » est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution, et est sans reconduction tacite.

     11.4 « Atelier thématique »
          11.4.1 Détails de l’ « Atelier thématique »
Le Vendeur propose des P&S dits « Atelier thématique ». Moyennant son règlement, l’ « Atelier thématique » permet au Client de bénéficier de l’accès à l’atelier avec ses éventuelles options sélectionnées dans la commande. Lorsque le Client achète un « Atelier thématique » , il bénéficie de l’accès à l’atelier, dont la durée journalière peut être de 1 à 3 heures, répartie sur plusieurs semaines. La modification de la commande de l’ « Atelier thématique » suit les modalités détaillées à l’Article 7 des CGV.
          11.4.2 Prix de l’ « Atelier thématique »
Le tarif de l’ « Atelier thématique » compte l’accès à l’atelier, ce dernier pouvant se décomposer pour une même thématique en plusieurs sous-ateliers d’une durée variable. La nature et le prix de l’ « Atelier thématique » , ainsi que ses éventuelles réductions, sont détaillés sur le site CAP Danse. L’achat de l’ « Atelier thématique » répond aux conditions de paiement décrites à l’Article 10 des CGV.
          11.4.3 Durée et reconduction de l’ « Atelier thématique »
L’ « Atelier thématique » est ponctuel, donc à durée limitée jusqu’au jour d’exécution, et est sans reconduction tacite.

     11.5 « Adhésion CAP Danse »
          11.5.1 Détails de l’ « Adhésion CAP Danse »
Le Vendeur propose et vend des P&S dits « Adhésion CAP Danse » , uniquement via l’achat d’un ou des P&S « Cours annuels » . Moyennant son règlement, l’ « Adhésion CAP Danse » permet au Client de bénéficier de tarif préférentiel lors de l’achat de l’ « Événement Soirée » ou de l’ « Événement Festival » . La modification de la commande de l’ « Adhésion CAP Danse » , et par conséquent du ou des « Cours annuels » , suit les modalités détaillées à l’Article 7 des CGV.
          11.5.2 Prix de l’ « Adhésion CAP Danse »
Le tarif de l’ « Adhésion CAP Danse » compte une adhésion saisonnière à l’association. La nature et le prix de l’ « Adhésion CAP Danse » sont détaillés sur le site CAP Danse. L’achat de l’ « Adhésion CAP Danse » répond aux conditions de paiement décrites à l’Article 10 des CGV.
          11.5.3 Durée et reconduction de l’ « Adhésion CAP Danse »
L’ « Adhésion CAP Danse » a une durée limitée, de la date du bon de commande jusqu’au mois de juin, et est sans reconduction tacite. Si le Client souhaite acheter cette « Adhésion CAP Danse » la saison suivante, il doit passer une nouvelle commande incluant un ou des nouveaux « Cours annuels » .

 

Article 12 : Remboursement
Les motifs donnant droit à un remboursement sont les suivants :
  –  Raisons médicales
  –  Mutation professionnelle
  –  Indisponibilité du P&S proposé par le Vendeur, sous réserve d’une proposition d’un P&S d’une qualité et d’un prix équivalent rejetée par le Client.
Le remboursement est effectué par virement bancaire. Pour l’obtenir, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@capdanse.net ou à capdanse.info@free.fr en joignant un RIB et respectivement selon le motif :
  –  Le certificat médical de contre-indication à la pratique de la danse
  –  Le justificatif de la mutation professionnelle
  –  Le rappel des P&S indisponibles et rejetés par le Client.
La date de prise en compte est celle de la réception de l’e-mail, avec toutes les pièces jointes nécessaires. Tout autre motif ne donne pas droit au remboursement. Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les P&S commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du prix correspondant à la prestation effectuée. Dans le cas où le Client demande la suppression de ses données personnelles saisies sur ce site alors qu’un P&S est en cours d’exécution, il reste redevable envers le Vendeur du prix correspondant à la prestation effectuée.

 

Article 13 : Garanties
     13.1 Garanties légales
Tous les P&S fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L211-4 à L211-13 du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts du P&S vendu, dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Les stipulations de ces articles n’empêchent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’Article 9 des CGV. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les P&S défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le Vendeur reste tenu, conformément à l’Article L211-15 du Code de la Consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.
     13.2 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par voie postale ou par e-mail écrit à CAP Danse dont les coordonnées sont les suivantes :
       –  Siège social : 20 bis rue du Colonel MOLL 54520 Laxou en France
       –  Téléphone : +33 6 52 60 81 37
       – 
E-mails : contact@capdanse.net / capdanse.info@free.fr / capdanse.info2@free.fr ( pour les événements exclusivement )

 

Article 14 : Responsabilités
     14.1 Exonération de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des P&S, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit au fait de la force majeure. Les photographies et illustrations accompagnant les P&S sur le site CAP Danse ou tout autre support de communication n’ont pas de valeur contractuelle et engage nullement la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par un tiers. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée si surviennent des problèmes techniques indépendants de son P&S, tels que des problèmes de communication ou de transmission de données dus au fournisseur d’accès à Internet du Client. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des P&S du Vendeur comptant, non exhaustivement, la perte de données, de temps machine ou d’usage de tout matériel ou logiciel.
     14.2 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 15 : Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site CAP Danse est la propriété du Vendeur. Par conséquent, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ses marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales. Tous les fichiers, notamment les photos, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée. Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

 

Article 17 : Données personnelles
Le lien suivant permet d’accéder au Règlement Général sur la Protection des Données de CAP Danse.

 

Article 18 : Droit applicable et langue
Le contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

Article 19 : Médiation
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.

 

Article 20 : Compétence territoriale
En cas de litige avec un Client, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de CAP Danse.

 

Article 21 : Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat et d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux Articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation. En particulier, des principales caractéristiques des P&S contractés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé, tels que l’identité du Vendeur, le prix total des P&S TTC ou avec frais supplémentaires ou exigibles, les modalités de paiement et d’exécution, les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel des garanties légales de conformité des P&S, l’existence d’un Service Après-Vente et des garanties commerciales, la durée du contrat ou si ce dernier est à durée indéterminée ou à reconduction, les conditions de résiliation du contrat.